Conditions générales de vente

 1. Champ d’application et langue

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent aux communications, offres et accords par lesquels ECR Car Retail SA (“ECR CAR RETAIL”) propose ou accepte de vendre des biens et/ou des services à un client (le “Client”) à partir du 1er janvier 2019.

1.2. En soumettant un bon de commande à ECR CAR RETAIL, le Client consent à être lié par les présentes conditions générales. L’application des conditions générales du Client est expressément exclue. Le Client accepte que ses conditions ne lient ECR CAR RETAIL que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite par un représentant autorisé de ECR CAR RETAIL et si elles contiennent une référence expresse et spécifique aux présentes conditions générales. Si la confirmation de commande, délivrée dans le respect de la section 2.2, mentionne des conditions contraires aux présentes conditions générales, les conditions de la confirmation de commande prévalent. 

1.3. Bien que la traduction des présentes conditions générales ait fait l’objet du plus grand soin, la version anglaise des présentes conditions générales lie le Client et ECR CAR RETAIL.

 

2. Offre – Commande – Confirmation

2.1. Les devis, offres, tarifs, conditions de livraison, etc. communiqués par ECR CAR RETAIL via son site web www.ecrb.be ou via d’autres canaux sont des invitations à présenter une offre de la part du Client uniquement. La disponibilité, les prix et les délais de livraison figurant dans ces communications sont formulés à titre indicatif et sont susceptibles de varier. Les devis, offres et tarifs ne lient pas ECR CAR RETAIL, sauf indication contraire, écrite et expresse de ECR CAR RETAIL lors de la délivrance d’une confirmation de commande.

2.2. Le Client peut solliciter l’achat de biens et de services de ECR CAR RETAIL en passant une commande. Après réception d’une commande, ECR CAR RETAIL peut, à sa discrétion, délivrer une confirmation de commande écrite. La confirmation de commande reprendra une copie des présentes conditions générales ou une référence à celles-ci.

2.3. Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de la confirmation de commande, le Client renverra à ECR CAR RETAIL une copie de la confirmation de commande signée par un de ses représentants autorisés, par e-mail ou par d’autres moyens de communication. La signature, électronique ou autre, de la confirmation de commande par le Client emporte sa pleine acceptation des conditions spécifiques mentionnées sur la confirmation de commande et des présentes conditions générales. Si le Client omet de retourner une copie signée de la confirmation de commande par e-mail dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de la confirmation de commande, ECR CAR RETAIL ne sera pas liée par les conditions spécifiées dans la confirmation de commande. Si le Client confirme la commande par d’autres moyens, en ce compris l’indication à ECR CAR RETAIL qu’elle peut procéder au traitement de la commande spécifiée dans la confirmation, les conditions de la confirmation de commande et les présentes conditions générales s’appliquent à la commande.

2.4. Lorsque celles-ci ne sont pas reprises dans la confirmation de commande, déclarations des employés de ECR CAR RETAIL formulées dans le cadre de la commande ne lient pas ECR CAR RETAIL, sauf si confirmées par écrit par un représentant autorisé de ECR CAR RETAIL.

 

3. Prix et paiement

3.1. Les prix sont formulés en euros, sauf indication contraire spécifique dans la confirmation de commande. Les fluctuations des taux de change sont au risque du Client. Les prix sont formulés hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres impôts, droits et prélèvements. Les prix ne couvrent pas l’expédition, le conditionnement et tous autres frais, sauf s’ils font l’objet d’une mention expresse dans la confirmation de commande.

3.2. Dans la confirmation de commande, ECR CAR RETAIL est autorisée à solliciter du Client le paiement d’une avance dont le montant peut s’élever à 20 % maximum du prix total d’achat des biens et des services spécifiés dans la confirmation de commande ("Avance"). Le Client procédera au paiement de l’avance dans les 5 jours ouvrables suivant la remise de la copie signée de la confirmation de commande à ECR CAR RETAIL. Le Client enverra une copie de la confirmation de paiement à ECR CAR RETAIL. À défaut pour le Client de payer l’avance dans les 5 jours ouvrables, ECR CAR RETAIL peut soit résilier le contrat avec le Client (« résolution »), moyennant préavis écrit, soit procéder au traitement de la commande. Le traitement de la commande par ECR CAR RETAIL sans avance n’emporte pas renonciation, réduction ou autre modification des conditions spécifiques de la confirmation de commande ou des présentes conditions générales. L’article 1590 du Code civil belge ne s’applique pas à l’avance.

3.3. Dans la confirmation de commande, ECR CAR RETAIL peut solliciter du Client la fourniture d’une garantie adéquate couvrant les paiements qu’il doit effectuer. À défaut pour le Client de fournir cette garantie dans les 5 jours ouvrables, ECR CAR RETAIL peut soit résilier le contrat avec le Client (« résolution »), moyennant préavis écrit, soit procéder au traitement de la commande. Le traitement de la commande par ECR CAR RETAIL sans garantie n’emporte pas renonciation, réduction ou autre modification des conditions spécifiques de la confirmation de commande.

3.4. Après la livraison des véhicules par le fournisseur dans les installations de ECR CAR RETAIL, celle-ci adressera une facture par e-mail au prix d’achat tel que spécifié dans la confirmation de commande. Si une avance a été versée, le montant de celle-ci sera déduit de la facture. Les factures seront réglées par le Client au plus tard dans les 10 jours suivant la date de facturation. En cas de livraison partielle de la commande par le fournisseur de ECR CAR RETAIL, celle-ci est autorisée à facturer le prix des véhicules livrés indépendamment du fait que d’autres véhicules aient été commandés via le même bon de commande. La facture identifiera les véhicules livrés à ECR CAR RETAIL, lesquels doivent être réceptionnés par le Client dans le respect de la section 4 des présentes conditions générales.

3.5. Le paiement est effectué en euros par virement bancaire sur le compte indiqué par ECR CAR RETAIL sur la facture. Les frais bancaires et de conversion des devises (lorsque le Client paie en devise étrangère) sont à charge du Client. ECR CAR RETAIL n’accepte pas les paiements en espèce. Le paiement par des moyens autres que le virement bancaire doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de ECR CAR RETAIL.

3.6. En cas de retard de paiement, ECR CAR RETAIL est autorisée – sans préjudice de la section 4.7 des présentes conditions générales – à facturer des intérêts au taux de 1,5 % par semaine entamé ou, si un tribunal compétent juge ce taux inapplicable, au taux applicable en vertu de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Si le paiement doit être récupéré au terme d’une procédure judiciaire, ECR CAR RETAIL a droit au montant maximal des frais de justice légalement récupérables.

3.7. Le Client n’est pas autorisé à compenser ses créances, présentes ou futures, à charge de ECR CAR RETAIL avec les montants dont il est redevable à ECR CAR RETAIL. ECR CAR RETAIL est autorisée à affecter les paiements du Client aux opérations suivantes, dans l’ordre suivant : (1) régler le montant en souffrance d’une transaction précédente entre ECR CAR RETAIL et le Client, (2) régler les frais et les intérêts et (3) régler la somme principale.

3.8. Les biens délivrés dans le respect de la section 4 des présentes conditions générales demeurent la propriété de ECR CAR RETAIL jusqu’à l’exécution par le Client de toutes ses obligations de paiement et de réception, même lorsque ECR CAR RETAIL consent à ce que le Client retire les véhicules avant la réception du parfait paiement, par dérogation à la section 4.3 des présentes conditions générales. Le Client n’est pas autorisé à disposer des biens, à les mettre en gage, à les grever ni à les modifier de quelque manière que ce soit avant le transfert de propriété. Si des tierces parties saisissent des biens qui font l’objet d’une réserve de propriété ou si elles souhaitent faire valoir ou établir un droit sur ces biens, le Client informera immédiatement ECR CAR RETAIL par écrit et il lui remettra les copies de la documentation pertinente dans le cadre de la saisie.

3.9. Les véhicules vendus à un autre État membre de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un taux de TVA nul. Le Client est responsable de l’accomplissement de l’ensemble des formalités lui permettant de bénéficier du taux nul. Si l’administration fiscale rejette le taux nul pour quelque motif que ce soit, le Client préservera et dégagera ECR CAR RETAIL de toute responsabilité en la matière. Dans ce cas, le Client paiera le montant de TVA dû à ECR CAR RETAIL dès la réception d’une demande écrite de ECR CAR RETAIL.

 

4. Livraison – Transfert des risques

4.1. Sauf accord contraire exprès et écrit, la livraison a lieu dans les installations de ECR CAR RETAIL telles que communiquées au Client. Si la commande concerne plusieurs véhicules, ECR CAR RETAIL est autorisée à facturer et à livrer partiellement la commande, dans la mesure de la livraison accomplie par les fournisseurs de ECR CAR RETAIL.

4.2. Les délais de livraison sont formulés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en raison, notamment, des modifications apportées au programme de production du constructeur et d’autres circonstances ne relevant pas du contrôle de ECR CAR RETAIL. Le Client reconnaît et accepte que ECR CAR RETAIL n’exerce aucun contrôle sur les changements apportés au programme de production par son fournisseur pour quelque motif qu’il soit. ECR CAR RETAIL consentira tous les efforts raisonnables pour informer le Client des changements apportés aux délais de livraison formulés à titre indicatif.

4.3. Le Client réceptionnera la commande au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la facture conformément à la section 3.4 des présentes conditions générales. Le Client ne peut réceptionner les véhicules et nul ne peut réceptionner les véhicules pour le compte du Client, avant la réception du parfait paiement de la facture et de l’ensemble des frais et charges dont le Client est redevable à ECR CAR RETAIL. Les frais de port, les taxes applicables à l’exportation et à l’importation et les frais d’assurance sont à charge du Client.

4.4. Le Client ou son contractant sont tenus d’inspecter les biens et les documents des véhicules en présence d’un employé de ECR CAR RETAIL lors du retrait des biens dans les installations de ECR CAR RETAIL. Le Client est un acheteur professionnel et s’engage à inspecter scrupuleusement les biens lors de la livraison, ou à confier l’inspection à une tierce partie disposant des connaissances techniques requises pour l’inspection. ECR CAR RETAIL ne répond pas des dommages ou des défauts visibles qui n’ont pas été identifiés par ECR CAR RETAIL et le Client (ou une tierce partie qui réceptionne les biens pour son compte) lors de la réception des biens. À défaut pour ECR CAR RETAIL et le Client de s’accorder sur la réparation des dommages et des défauts visibles, identifiés lors de l’inspection, ECR CAR RETAIL est autorisée à annuler le contrat avec le Client moyennant notification écrite. Dans ce cas, ECR CAR RETAIL remboursera les montants acquittés par le Client qui n’ont pas été affectés à une dette ou à des frais antérieurs dont le Client était redevable conformément à la section 3.7 des présentes conditions générales.

4.5. ECR CAR RETAIL est autorisée à suggérer occasionnellement des prestataires de services logistiques pour le transport des biens de ECR CAR RETAIL vers le Client lorsque cette option permet d’optimiser les frais de transport dans le chef du Client. Si le Client accepte la suggestion de ECR CAR RETAIL, il (1) accepte que ECR CAR RETAIL contracte avec le prestataire de services logistiques pour son compte afin de régler les détails du transport vers l’adresse indiquée par le Client et (2) il accepte que l’ensemble des frais et des risques liés à l’inspection et au transport des véhicules lui incombent. Le Client est tenu de souscrire une assurance adéquate pour couvrir les risques du transport. ECR CAR RETAIL ne répond pas de la perte ou des dommages occasionnés pendant le transport du prestataire de services logistiques tel que suggéré.

4.6. Les risques liés à la perte, aux dommages ou à la dévaluation des biens sont transférés vers le Client dès la notification de ECR CAR RETAIL l’informant que les biens sont prêts à être retirés. Le Client souscrira les assurances adéquates pour couvrir l’ensemble des risques liés aux dommages, au vol ou à la perte. Le Client accepte que les véhicules ne soient pas nécessairement stockés à l’intérieur.

4.7. Si le Client (1) omet de retirer tout ou partie des biens dans les 30 jours suivant la notification de ECR CAR RETAIL l’informant que les biens sont prêts à être retirés, (2) omet de procéder au parfait paiement de la facture dans les 30 jours suivant la date de la facturation en application de la section 3.4 des présentes conditions générales et/ou (3) fait savoir par écrit à ECR CAR RETAIL qu’il ne procédera pas au paiement ni au retrait des biens, ECR CAR RETAIL est autorisée à résilier intégralement ou partiellement le contrat avec le Client pour manquement contractuel moyennant préavis écrit. En cas de résiliation sur pied de la présente disposition, ECR CAR RETAIL a droit à un dédommagement de 15 % du prix des biens visés par la résiliation, sans préjudice du droit de ECR CAR RETAIL de réclamer un montant plus élevé si le préjudice subi excède 15 % du prix des biens. ECR CAR RETAIL a le droit de régler ce montant via retenue de l’avance. Aussi longtemps que ECR CAR RETAIL n’a pas exercé son droit de résilier le contrat, le Client n’est pas déchargé de son obligation de paiement et de réception des véhicules. En cas de perte ou de dommages aux véhicules, le Client sera tenu de payer le prix convenu pour lesdits véhicules endommagés ou perdus à ECR CAR RETAIL.

4.8. À titre de garantie du paiement des créances présentes et futures de ECR CAR RETAIL envers le Client, ECR CAR RETAIL est autorisée à exercer un droit de rétention et ECR CAR RETAIL bénéficie d’un droit de gage sur l’ensemble des biens du Client détenus ou acquis à l’avenir par ECR CAR RETAIL et sur l’ensemble des biens que ECR CAR RETAIL est tenu de livrer au Client.

 

5. Garantie des produits et approbation

5.1. Le Client est un acheteur professionnel. ECR CAR RETAIL décline toute responsabilité du chef des vices du produit, tant cachés que visibles. Le Client et ECR CAR RETAIL rejettent et excluent expressément la présomption légale ou autre selon laquelle ECR CAR RETAIL a ou avait connaissance des vices cachés jusqu’à preuve du contraire. Le Client a été informé du pays d’origine des biens et l’accepte. La garantie applicable aux biens commandés par le Client est la garantie du constructeur applicable dans le pays au sein duquel ECR CAR RETAIL a acquis les biens. Le Client accepte la garantie des produits applicable aux biens. Il se peut que la garantie offerte par le constructeur du produit ne soit pas valide dans tous les pays. Le Client adressera directement ses demandes en matière de garantie au constructeur des biens ou à son réseau local de distribution. Dans tous les cas, le Client et les tierces parties ne disposeront pas d’une action en garantie envers ECR CAR RETAIL supérieure à celle fournie par le constructeur. Les produits sont vendus avec les spécifications formulées par le constructeur. ECR CAR RETAIL ne répond pas de l’exactitude et l’exhaustivité de ces spécifications.

5.2. ECR CAR RETAIL remettra les documents et les certificats spécifiés dans la confirmation de commande au Client. Le Client s’assurera de la présence de l’ensemble des documents lors de la réception des produits en application de la section 4 des présentes conditions générales. Si la vente subséquente des produits par le Client exige une approbation réglementaire ou l’accord exprès du constructeur dans le pays au sein duquel il procède ou entend procéder à la vente, le Client sera seul responsable de l’obtention de ladite approbation ou dudit accord. L’accord visant la commercialisation d’un produit acheté à ECR CAR RETAIL sur quelque marché qu’il soit n’est pas implicite ni présumé. ECR CAR RETAIL remettra une copie expurgée de la facture de son fournisseur au Client si celle-ci est requise par ordre du tribunal ou du gouvernement.

 

6. Limitation de responsabilité

6.1. ECR CAR RETAIL ne répond pas des dommages indirects, en ce compris, mais pas uniquement, les dommages consécutifs, les pertes d’exploitation, le préjudice résultant du transport alternatif/de remplacement, les frais de leasing ou de location, les dommages aux biens des tiers, la perte de revenus, le préjudice résultant du retard et les dommages personnels et immatériels tels que l’atteinte à la réputation.

6.2. ECR CAR RETAIL ne répond pas des dommages directs. Si la loi interdit la limitation de responsabilité du chef des dommages directs, la responsabilité de ECR CAR RETAIL se limitera dans tous les cas au montant le plus élevé entre 10 % du prix net de la commande passée par le Client et 10.000 EUR.

6.3. Le Client indemnisera et préservera ECR CAR RETAIL de toute revendication des tiers sur la base des produits livrés au Client par ECR CAR RETAIL, en ce compris les actions en garantie des clients du Client.

 

7. Force majeure et imprévision

7.1. ECR CAR RETAIL n’est pas tenue de s’acquitter de ses obligations si et dans la mesure où des circonstances qui ne relèvent pas de son contrôle l’en empêchent (force majeure). Ces circonstances incluent, sans s’y limiter, l’incendie, les explosions, les catastrophes naturelles et les conditions climatiques extrêmes telles que les inondations, le blizzard et les tremblements de terre, les conflits armés et le terrorisme, les émeutes, la grève et le lockout, les changements pertinents dans la législation applicable et les politiques en matière fiscale, les annulations de commande par les constructeurs automobiles, l’action en cessation, la faillite des fournisseurs de ECR CAR RETAIL et le refus des fournisseurs de ECR CAR RETAIL de procéder à la livraison. Si ECR CAR RETAIL s’est déjà acquittée partiellement des obligations qui lui incombent en vertu du contrat passé avec le Client lors de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant de remplir ses obligations, ou si le cas de force majeure n’affecte que partiellement la commande du Client, ECR CAR RETAIL traitera la commande en sa partie qui n’a pas été affectée et le Client sera tenu de payer et de retirer les véhicules disponibles en application de la section 4 des présentes conditions générales.

7.2. Si, après avoir accepté la commande, ECR CAR RETAIL est confrontée à un changement de circonstances ne relevant pas de son contrôle (en ce compris, mais pas uniquement, les circonstances spécifiées dans la section 7.1 des présentes conditions générales), qui influence le prix d’achat des biens commandés de plus de 10 % ou le délai de livraison de plus de 3 mois, ECR CAR RETAIL est autorisée à contacter le Client pour lui offrir un prix révisé des produits affectés par ce changement de circonstances et/ou, sans préjudice de la section 4.2 des présentes conditions générales, des délais de livraison révisés. Si le Client rejette le nouveau prix ou les nouveaux délais de livraison proposés par ECR CAR RETAIL en application de la présente disposition, ECR CAR RETAIL et le Client ont le droit de résilier le contrat sans dédommagement, moyennant un préavis écrit, en ce qui concerne les biens affectés par le changement de circonstances.

 

8. Divers

8.1. ECR CAR RETAIL est autorisée à résilier le contrat en tout ou en partie si le Client dépose le bilan, introduit une demande de règlement judiciaire, s’il se trouve en état de liquidation, si une saisie est pratiquée sur le matériel faisant partie de ses actifs ou si ECR CAR RETAIL a des motifs raisonnables de croire que le Client ne sera pas en mesure de payer la commande. Dans ce cas, les obligations de paiement du Client deviennent exigibles et payables immédiatement.

8.2. ECR CAR RETAIL collecte des informations relatives à ses clients, en ce compris le Client, afin de traiter les commandes de la clientèle, de tenir des registres et, occasionnellement, de communiquer à la clientèle des informations promotionnelles et commerciales relatives à ECR CAR RETAIL et d’autres actions similaires. Les informations collectées au sujet des clients peuvent inclure des données à caractère personnel telles que les adresses e-mail et d’autres coordonnées des employés et des directeurs du Client. Le Client consent au traitement de ces informations aux fins susvisées. À la demande du Client, ECR CAR RETAIL donnera accès aux données à caractère personnel collectées au sujet des directeurs et des employés du Client, et ECR CAR RETAIL les corrigera le cas échéant. ECR CAR RETAIL mettra en œuvre les garanties raisonnables pour protéger les informations collectées en ce qui concerne sa clientèle. Vous trouverez plus d'informations sur notre politique de confidentialité sur www.ecrb.be à la page « Politique de confidentialité ».

8.3. Le Client a conscience que ECR CAR RETAIL est un commerçant dépendant de tiers fournisseurs et des conditions du marché pour les livraisons à ses clients. ECR CAR RETAIL n’exerce aucun contrôle sur les programmes de fabrication et sur ses fournisseurs. Le Client accepte que les sections 2.1, 4.2, 5, 6 et 7 des présentes conditions générales constituent un élément essentiel du contrat qui le lie à ECR CAR RETAIL.

8.4. Si un tribunal compétent juge l’une des dispositions des présentes conditions générales invalide ou inapplicable, ladite disposition sera remplacée par une disposition produisant des effets similaires dans les limites autorisées par la loi. Les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

8.5. Les présentes conditions générales et tout autre accord ou tout accord additionnel conclu entre ECR CAR RETAIL et le Client sont régis par le droit belge. Les parties excluent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’exception du droit de ECR CAR RETAIL de solliciter des mesures provisoires et conservatoires devant d’autres tribunaux afin de garantir ses droits, tout litige résultant des présentes conditions générales et de tout autre accord ou de tout accord additionnel conclu entre ECR CAR RETAIL et le Client relève de la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise d’Anvers, division d’Anvers. 

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